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L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non rec…

2002

International audience; (Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEFin de non-recevoirIn limine litisClause compromissoireException de procédure
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